Plainte en Belgique et Etats-Uis
Le ministre de l’Économie nationale, Daniel Mukoko Samba, a annoncé, le 16 septembre 2025, la fin du moratoire autorisant les étrangers à exercer dans le secteur du petit commerce en République démocratique du Congo (RDC). La mesure prendra effet dès novembre 2025. Lors d’une rencontre avec les opérateurs économiques à Kinshasa, Daniel Mukoko Samba a expliqué que cette décision vise à rétablir l’application de la loi de 1973, qui réserve le petit commerce aux Congolais. Selon lui, plusieurs décrets successifs avaient affaibli ce cadre légal, permettant à des étrangers de s’implanter dans des activités initialement réservées aux nationaux.
Pour corriger cette situation, le ministre a annoncé l’élaboration d’une nouvelle loi. « Il faut une loi moderne, claire et applicable, qui ne laisse plus place aux interprétations », a-t-il déclaré. Ce texte devra définir précisément le champ du petit commerce et mettre fin aux dérogations qui ont permis à des étrangers d’opérer dans certains segments.
Déjà, lors du Conseil des ministres du 5 août 2023, un projet de loi porté par l’ancien ministre Vital Kamerhe avait été adopté. Il fixait les principes généraux du secteur, confiait aux provinces la compétence exclusive pour organiser le commerce frontalier et intérieur, maintenait la patente comme taxe annuelle autorisant l’activité, et relevait le seuil de chiffre d’affaires mensuel applicable aux petits commerces.
En avril 2025, Daniel Mukoko Samba avait par ailleurs indiqué que le projet de loi spécifique en préparation devait clarifier les conditions d’exercice des différentes catégories de commerce et protéger les opérateurs congolais face à une concurrence étrangère jugée déloyale.
La loi n°73/009 du 5 janvier 1973 sur le commerce en RDC classe les activités commerciales en sept catégories : commerce de détail, de gros, de demi-gros, d’importation, d’exportation, de transit et services réputés commerciaux. Toutes ces activités sont réservées aux personnes physiques de nationalité congolaise ou aux sociétés de droit congolais.
